Loi d'habilitation
Apparence
Dans la Constitution de la Cinquième République française, une loi d'habilitation est une loi dans laquelle le Parlement français autorise le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi[1].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- « conseil-constitutionnel.fr/con… »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?).